L'urbanisme : la mairie dit quel dossier
Avant des travaux dans un lieu qui recevra du public, un dossier est déposé en mairie. Selon le projet, ce sera une demande d'autorisation de travaux (formulaire Cerfa 13824), un permis de construire ou un permis d'aménager. Le service d'urbanisme de votre mairie vous dit lequel.
Question à lui poser aussi : l'usage actuel de vos bâtiments et de votre terrain doit-il changer pour recevoir du public ?
Source lue : service-public.gouv.fr, fiche « Demande d'autorisation de construire, d'aménager ou de modifier un établissement recevant du public (ERP) », vérifiée le 07/08/2024 par service-public, lue le 08/11/2026. Texte à relire sur Légifrance

